Vous êtes ici : Accueil
/ 08 La récupération sur succession de l’aide sociale
Répondre au message
08 La récupération sur succession de l’aide sociale
30 janvier, 08:00, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental récupère l’ASH (fiche 42) après avoir fait appel à l’obligation alimentaire ( fiche 7). En principe les héritiers s’organisent pour vendre le bien immobilier.
Le conseil départemental récupère l’ASH (fiche 42) après avoir fait appel à l’obligation alimentaire ( fiche 7). En principe les héritiers s’organisent pour vendre le bien immobilier.